7 December 2020
La pandémie de la COVID-19 ferme la porte au retour aux vieilles recettes de l'austérité

La pandémie de la COVID-19 ferme la porte au retour aux vieilles recettes de l'austérité

Depuis le déclenchement de la pandémie de COVID-19 en mars, l'ensemble de la zone euro est tombée dans l'une des pires crises sociales et économiques de notre époque. Le 20 mars dernier, la Commission européenne a proposé pour la première fois d'activer la clause dérogatoire générale prévue dans l'actuel pacte de stabilité et de croissance (PSC). Cette initiative s'est avérée essentielle dans le renforcement des mesures budgétaires d'urgence pour contrer la pandémie du COVID-19. La clause dérogatoire générale permet aux États membres d'"échapper" à l'application rigide des volets préventifs et correctifs du PSC en cas de grave récession économique dans l'ensemble de l'Union, et elle permet de prolonger le délai accordé aux États membres afin qu'ils puissent corriger leurs déficits excessifs pendant une procédure de déficits excessifs. Grâce à la clause dérogatoire générale du PSC, les gouvernements ont approuvé des mesures de relance sans précédent d'un montant de 3 500 milliards d'euros en matière de fiscalité, de soutien des liquidités et de garanties, ce qui a permis à nos villes et régions en première ligne de couvrir les coûts substantiels provoqués par la crise sanitaire. Les dépenses publiques se sont avérées être, non seulement un moyen nécessaire pour fournir des services et des biens de qualité à nos citoyens, mais également un outil essentiel pour soutenir nos travailleurs et nos entreprises pendant la période de fermeture.

L'actuelle gouvernance économique européenne est en partie responsable de la diminution drastique des dépenses publiques, un phénomène qui a commencé au lendemain de la crise financière de 2008. Les restrictions budgétaires, le contrôle des dépenses publiques et la mise en œuvre globale des mesures d'austérité ont eu des répercussions sur de nombreuses initiatives publiques européennes et sur les services fondamentaux. Conséquemment, ceci a malheureusement aggravé et de prolongé les conséquences économiques, sociales et politiques de la crise. Ces limitations produisent encore aujourd'hui des effets importants sur les collectivités locales et régionales, qui sont les autorités responsables de près d'un tiers des dépenses publiques et de plus de la moitié des investissements publics dans l'ensemble de l'UE. Il est donc essentiel de réformer les règles économiques et budgétaires du cadre. Au début de cette année, avant le déclenchement de la pandémie, la Commission européenne a publié une communication très attendue dans laquelle elle se déclarait prête à revoir le cadre de gouvernance économique. Cela représente une opportunité de surmonter les défis futurs mais donne également un nouvel élan pour une meilleure compréhension de l'importance de l'investissement public. Malheureusement, les événements qui ont suivi l'épidémie de COVID-19 ont mis cette question importante sur la touche, même si son importance est plus pertinente que jamais.

Lors de sa session plénière de décembre, le Comité européen des régions a appelé à la mise en œuvre de la suspension des mécanismes du PSC pendant toute la période de la pandémie de COVID-19 et à un réexamen du cadre de gouvernance économique. Notre membre Elio Di Rupo, Ministre-Président de la Wallonie (Belgique), est le rapporteur de cet avis. Il a souligné l'urgence d'actualiser la révision de la gouvernance économique et de l'adapter à une nouvelle réalité européenne :

 

" La crise COVID-19 a créé un tsunami économique, social et budgétaire sans précédent. Les citoyens de l'UE souffrent terriblement des conséquences de la pandémie. Notre souhait est donc que la gouvernance économique européenne soit revue et adaptée aux réalités de nos territoires et régions. Une fois la pandémie sous contrôle, nous ne pouvons pas revenir au statu quo ex ante ni continuer comme si de rien n'était"

 

Cet avis met l'accent sur le fait qu'un État membre en récession ne peut être contraint de réduire ses dépenses au risque d'aggraver encore plus la récession. De nombreuses initiatives sociales ont déjà été lancées au niveau de l'UE. Le Comité des régions se félicite tout particulièrement de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) émis par la Commission européenne en octobre en réponse à la pandémie. Du point de vue des villes et des régions, ce programme pourrait en effet ouvrir la voie à la mise en place d'un mécanisme européen de réassurance chômage. Toutefois, il reste encore un long chemin à parcourir pour donner à l'Europe, l'impulsion progressiste dont elle a besoin de toute urgence. Désormais, il est essentiel d'investir dans l'avenir de nos citoyens. 

 

Atténuer les effets négatifs d'une "double récession"

Nous savons tous que la deuxième vague aura un impact néfaste sur notre économie. La fermeture de nombreuses entreprises au cours du dernier trimestre de 2020 ralentira à nouveau l'activité économique cette année. Ses effets négatifs toucheront de nombreux secteurs de notre économie et affecteront de manière disproportionnée les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre. S'il y une leçon que nous avons tous tirée lors de la dernière crise économique et financière, c'est que l'austérité ne peut plus être la réponse à ces problèmes. C'est pourquoi, il est essentiel que nos institutions publiques soutiennent et aident leurs citoyens avec tous les moyens nécessaires. C'est actuellement le cas à Lisbonne (Portugal) où le maire socialiste et membre du PSE, Fernando Medina, a lancé une campagne appelé #LisboaProtege (Lisbonne protège) qui accorde jusqu'à 8.000 euros aux entreprises ayant un volume d'affaires inférieur à 500.000 euros et plus de 25% de pertes cette année. Des actions humains et progressistes comme celle-ci sont extrêmement nécessaires pour remettre l'économie sur pied et les dépenses et investissements publics ne devraient pas être limités lorsqu'il s'agit de soutenir nos citoyens.
 
 
Toutefois, il faudra en faire plus pour surmonter les effets de deux ralentissements économiques consécutifs. Selon l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), les effets de la pandémie vont probablement poursuivre pendant encore les deux prochaines années. Récemment, le Commissaire Européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, a reconnu que "nous devons maintenir le soutien à l'économie, autant qu'il est nécessaire, aussi longtemps qu'il est nécessaire" et a ajouté que la clause de dérogatoire restera en place "aussi longtemps que nécessaire". En septembre dernier, le Commissaire a envoyé une lettre aux États membres dans laquelle il s'engageait à prolonger la suspension du PSC en 2021. C'est un bon début, mais il faut aller plus loin.
 

 

La gouvernance économique est un sujet dense. La plupart des règles qu'elle comporte sont incompréhensibles pour le grand public. L'avis du Comité européen des régions suggère d'en élargir la compréhension. Les gouvernements nationaux, régionaux et locaux et le public lui-même devraient être en mesure de comprendre clairement les règles à appliquer. Pour cela, il est important de conférer une plus grande importance aux indicateurs non budgétaires et d'englober les taux de chômage et les progrès réalisés dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD). Un investissement public de qualité doit être perçu comme quelque chose de nécessaire et d'intrinsèquement vertueux pour les futures générations.

Dans le même ordre d'idées, il est important de mentionner que l'une des raisons pour lesquelles le cadre actuel de la gouvernance économique européenne est inefficace, est qu'il ne tient pas compte de la distinction entre les dépenses courantes et les dépenses d'investissement. Ces deux types de dépenses servent des objectifs distincts et ne devraient pas être confondus. Comme l'indique l'avis du Comité européen des régions:

 

Entre 2009 et 2018 l’investissement public dans son ensemble dans l’UE a baissé de 20 % du PIB. L’investissement réalisé par les autorités locales et régionales a lui baissé de près de 25 % et de 40 % ou plus dans plusieurs États membres parmi les plus touchés par la crise.

 

La contradiction réside ici dans les conclusions du Comité budgétaire européen qui a déclaré dans le passé, que les Etats membres ayant des taux d'investissement public élevés avaient tendance à les réduire de manière significative lors des procédures de déficit excessif. La Commission européenne elle-même a noté que le cadre budgétaire n'a pas empêché une baisse des investissements ni rendu les finances publiques plus propices à la croissance et que la "clause d'investissement" du PSC ne semble pas avoir eu d'impact majeur. Décourager le financement du déficit pour l'investissement public pourrait encourager le sous-investissement, au détriment des générations futures. Pour cette même raison, il est important que les dépenses publiques des États membres, mais aussi des collectivités locales et régionales, soient liées au cofinancement des Fonds structurels et d'investissement, et ne soient pas incluses dans les dépenses structurelles publiques ou équivalentes telles que définies dans le PSC. Le CdR demande l'établissement d'une éventuelle "règle d'or de l'investissement public" dans le cadre de la Gouvernance Économique Européenne. L'objectif : mettre fin aux effets négatifs des règles budgétaires actuelles et favoriser et encourager l'investissement dans notre avenir. En outre, cette mesure pourrait être appliquée prioritairement aux investissements publics dans des projets visant à encourager la transition vers une société durable en termes environnementaux, économiques et sociaux, telle que définie dans les SDG et le Green Deal. À cet égard, le Comité des régions plaide en faveur de l'investissement dans le capital humain et les compétences afin de faciliter la transition vers une économie verte, efficace dans l'utilisation des ressources et adaptée à l'ère numérique.

Enfin, il y a un autre aspect qui doit être mentionné. En pratique, la gouvernance économique est mise en œuvre par le biais du cycle de coordination du Semestre Européen. Ce mode de fonctionnement contribue au manque d'efficacité, surtout lorsqu'il s'agit de mener des réformes. Une des causes de cette absence d'efficacité est due au fait que la portée des réformes – dans le cadre du Semestre européen – n'a jamais été définie dans les textes juridiques de l'UE. Cela limite considérablement les interactions potentielles entre les réformes entreprises au niveau national et au niveau de l'UE, et crée un déséquilibre qui pose problème au regard du principe de subsidiarité. Il est essentiel d'associer pleinement les collectivités locales et régionales en tant que partenaires dans la mise en œuvre des réformes. Dans le même sens, le Comité souligne la nécessité d'une réforme de l'Eurogroupe. Son statut doit être formalisé et actualisé dans la perspective d'une présidence à part entière, d'une plus grande responsabilité devant le Parlement européen et d'une plus grande transparence.

 

Soutenir les villes et les régions en première ligne grâce à des investissements publics de qualité

Concrétisant nos pires craintes, la deuxième vague de la pandémie de la COVID-19 a atteint un pic dans toute l'Europe. Les collectivités locales et régionales sont à la pointe de la lutte contre la pandémie de la COVID-19. Dans des pays comme l'Italie et l'Espagne, les collectivités locales et régionales sont responsables de plus de 90 % des dépenses de santé. Si, d'une part, les dépenses sont en constante augmentation, d'autre part, les recettes locales et régionales sont profondément affectées par un ralentissement économique sans précédent. La Commission européenne, le Parlement et les États membres ne doivent pas sous-estimer le risque que la crise de la COVID-19 aggrave les disparités régionales.

Cette crise devrait nous rappeler que des investissements publics de qualité sont essentiels pour notre avenir. Maintenant que la deuxième vague d'infections a de nouveau frappé notre société de plein fouet, il est important de repenser le cadre budgétaire européen actuel afin d'éviter de faire de l'investissement public et des services publics la principale "concession" lors des futurs programmes de consolidation budgétaire.

Cette crise nous a montré que le PSC n'est pas adapté à notre réalité et qu'il ne donne aucun résultat viable à long terme. Les règles budgétaires doivent être assouplies pour lutter contre les futurs ralentissements économiques. Nous devons mettre un terme au spectre de l'austérité et ne jamais revenir au PSC.

 

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Photo credits: Unsplash/Tabrez Syed

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